CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOS COORDONNÉES
La vente de produits via ce site Internet est réalisée sous le nom de ODA KROMA, situé au 5 rue Jean Mermoz, BP33080, 67123 Molsheim inscrite au registre du commerce sous le numéro 818 577 348, joignable à l’adresse électronique suivante hellofromoda@gmail.com et au numéro de téléphone suivant : 07 80 95 19 03.
UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées conformément à la déclaration de protection des données. En utilisant ce site Internet, vous acceptez le traitement des informations et données et vous garantissez que toutes les informations et données fournies sont véridiques et correspondent à la réalité.
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes via ce dernier, vous acceptez :
- De n’utiliser ce site Internet que pour faire des demandes et passer des commandes licites;
- De ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. S’il peut raisonnablement être considéré qu’une commande de ce type a été passée, nous aurons le droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.
- De nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou d’autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise; vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter en cas de besoin (voir notre Politique de confidentialité).
Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires, nous ne pourrons pas traiter votre commande.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation du service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur). Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructive.
Toute infraction ou violation de l’une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.
ARTICLE 1 : OBJET
OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par ODA KROMA.
Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Exemple de raisons pour lesquelles nous pouvons annuler votre commande :
– Le produit n’est pas disponible / en stock
– Vos informations de facturation ne sont pas correctes ou ne sont pas vérifiables
– Votre commande a été suspectée d’activité frauduleuse
– Nous n’avons pas pu livrer à l’adresse fournie par vous-même
– Cas de force majeur
– En cas de faute d’orthographe, de prix ou d’autres erreurs ou fautes dans les informations du site web
Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées pendant le transfert sur les réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service, ou l’accès au service ou tout contact sur le site Web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation expressément écrite.
Les rubriques utilisées dans cet accord sont incluses pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront pas ou n’affecteront pas ces conditions.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RESPECT DES OBLIGATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et de services, effectuées au travers du site Internet de ODA KROMA, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et ODA KROMA. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
ODA KROMA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site à l’adresse suivante : www.oda-kroma.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ODA KROMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
TARIFS
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de ODA KROMA sont à la charge du client.
Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.
Certains produits peuvent avoir des quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour. Nous avons fait tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique en ligne. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage d’une couleur sur votre écran d’ordinateur sera exact.
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous proposons.
Toutes les descriptions de produits ou de prix de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout produit à tout moment. Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service ou information répondra à vos attentes, ou que toute erreur réalisée sera corrigée.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
PROCÉDURE DE COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
– Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email,…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web ODA KROMA.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous confiez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et précises sur vos achats et votre compte pour tous les achats effectués sur notre site internet. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse électronique et les numéros et dates d’expiration de votre carte de crédit, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet ODA KROMA, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. ODA KROMA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. ODA KROMA s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, ODA KROMA en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client ODA KROMA rembourse le client.
ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
CONDITIONS DES RÉCLAMATIONS
En tant que client, votre satisfaction est notre priorité, dans ce sens, vous pouvez présenter toute réclamation en contactant ODA KROMA au moyen des coordonnées suivantes : hellofromoda@gmail.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE 7 : OUTILS OPTIONNELS
OUTILS ET LIENS DE TIERS
Nous pouvons vous fournir un accès à des outils tiers sur lesquels nous ne surveillons pas et n’avons aucun contrôle ou apport.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.
Toute utilisation par vous des outils optionnels proposés sur le Site est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions sur lesquelles les outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s).
Nous pouvons également, à l’avenir, offrir de nouveaux services et / ou fonctionnalités via le Site (y compris la publication de nouveaux outils et ressources).
Certains contenus, produits et services disponibles via notre service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites Web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude et nous ne garantissons pas et n’aurons aucune responsabilité pour tout matériel ou site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou des dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer que vous les comprenez avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant des produits tiers doivent être adressées à la tierce partie.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci), sont la propriété de ODA KROMA et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.
Ces conditions vous accordent une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le site web. Vous pouvez accéder au matériel uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel de notre site web, sauf dans le cadre d’une navigation normale sur le web, comme la réalisation de copies temporaires dans la RAM ou le cache de votre navigateur internet, et pour les fonctionnalités du site web qui permettent le partage par e-mail, les réseaux sociaux, les liens et d’autres plateformes expressément autorisées par notre site web.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de ODA KROMA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’utilisation de tout ou en partie de cette propriété intellectuelle constitue une violation de la loi. La modification de tout élément contenu sur ce site est illégale et peut faire l’objet de poursuites, y compris en demandant des pénalités financières (dommages et intérêts) et/ou une injonction vous obligeant à cesser immédiatement d’utiliser la propriété intellectuelle de ODA KROMA.
Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de ODA KROMA de quelque manière que ce soit, ce qui inclut la republication d’un texte, d’une image, d’un design ou de toute autre propriété sur un autre site web, ou la publication d’une citation ou d’une image du site internet www.oda-kroma.com sur tout site web tiers, y compris les médias sociaux.
Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple, des participations à des concours) ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres documents, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière sur tout support les commentaires que vous nous transmettez. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation
- De maintenir la confidentialité de tout commentaire,
- De verser une compensation pour tout commentaire,
- De répondre à tout commentaire.
Nous pouvons, mais n’avons pas l’obligation, de surveiller, modifier ou supprimer les contenus que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles ou qui violent la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions d’utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne violent pas les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe.
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même ou nous induire en erreur, nous ou des tiers, quant à l’origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour tout commentaire posté par vous ou par un tiers.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
PAIEMENT PAR CARTE
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le site ODA KROMA (www.oda-kroma.com) à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
ARTICLE 10 : MODALITÉS D’EXERCICE DES DÉLAIS DE RÉTRACTATION
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez faire part à ODA KROMA, à l’adresse électronique hellofromoda@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de ODA KROMA
hellofromoda@gmail.com
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
ARTICLE 11 : GARANTIES
GARANTIES LÉGALES
ODA KROMA affirme que, les services achetés sur le site seront exécutés de manière professionnelle et conformément aux normes en vigueur.
Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre site internet sera ininterrompue, en temps opportun, en toute sécurité ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus par l’utilisation de notre site internet seront précis ou fiables. Vous convenez que de temps en temps, nous pouvons mettre en suspens notre site internet pour des périodes indéfinies ou annuler nos services à tout moment, sans préavis. Vous convenez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser notre site internet est à votre seul risque.
Notre site internet et tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de notre site internet sont (à moins que nous l’ayons expressément mentionné) fournis « tel quel » et « disponibles » pour votre utilisation, sans aucune représentation, garanties ou conditions de quelque nature que ce soit, exprimée ou impliquée, y compris toutes les garanties implicites ou conditions de qualité marchande, aptitude à un usage particulier, durabilité, titre et non-contrefaçon.
En aucun cas ODA KROMA, nos administrateurs, nos dirigeants, nos employés, nos sociétés affiliées, nos agents, nos entrepreneurs, nos stagiaires, nos fournisseurs, nos fournisseurs de services ou nos donneurs de licence sont responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de toute sorte, y compris, sans s’y limiter, les profits perdus, les pertes de revenus, les pertes d’épargne, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu’ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation de notre site internet ou les produits achetés à l’aide de notre site internet, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de notre site internet ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou omissions de tout contenu ou toute perte ou dommage de tout type résultant de l’utilisation de notre site internet ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou mis à disposition via notre site internet, même si conseillé de leur possibilité.
Étant donné que certains États ou juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute non-exécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (ci-après le « Cas de Force Majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. L’exécution des obligations de ODA KROMA au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution du contrat. ODA KROMA avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
MODIFICATIONS
Il peut arriver que des informations sur notre site contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes si une information sur notre site web est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues sur tout notre site Web, y compris, sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée appliquée sur tout notre site Web, ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations sur tout notre site Web ont été modifiées ou mises à jour.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. ODA KROMA vous recommande donc de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions générales actuelles auxquelles vous êtes lié(e).
ARTICLE 14 : UTILISATION
UTILISATIONS INTERDITES
Outre les autres interdictions énoncées dans les conditions de service, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
- A des fins illégales ;
- Pour solliciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux;
- Pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales, internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ;
- Pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ;
- De harceler, d’abuser, d’insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d’intimider ou de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale ou le handicap ;
- De soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
- Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement de tout notre site web ou d’Internet ;
- Collecter ou suivre les informations personnelles d’autres personnes ;
- A des fins de spam, phish, pharm, pretext, spider, crawl, ou scrape ;
- A des fins obscènes ou immorales ;
- Afin d’interférer ou de contourner les fonctionnalités de sécurité de tout site Web, d’autres sites Web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation de tout site notre Web pour violation de l’une quelconque des utilisations interdites.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET CLAUSES
JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et les ententes distinctes par lesquelles nous vous fournissons les services seront régis et interprétés conformément aux lois européennes.
Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 19.06.2025.
